M-15.001, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 6 Versions de la disposition

2013-11-13

6. Le sous-ministre adjoint de la Direction générale des services à la gestion est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:

1°  les contrats d’approvisionnement, y compris ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds des biens et des services;

2°  les contrats de services, y compris ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds des biens et des services;

3°  les contrats de location d’espace conclus avec la Société québécoise des infrastructures;

4°  les ententes portant sur l’octroi de subventions et dont les principes et les balises ont été définis par le ministre en collaboration avec la Commission des partenaires du marché du travail et approuvés par le Conseil du trésor;

5°  les ententes portant sur l’octroi de subventions versées dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d’affectation des ressources du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre, préparé annuellement par la Commission des partenaires du marché du travail et approuvé par le ministre;

6°  les ententes portant sur l’octroi de subventions ou autres contributions financières versées dans le cadre du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome et dont les normes d’attribution, par le biais d’un cadre normatif ou autrement, ont été approuvées par le gouvernement ou le Conseil du trésor;

7°  les ententes portant sur l’octroi de subventions versées dans le cadre du «Programme de soutien financier en appui à la mission globale des corporations de développement communautaire intervenant dans la lutte contre la pauvreté confiée au MESS» et dont les normes d’attribution ou les critères d’éligibilité ont été approuvés par le gouvernement ou le Conseil du trésor;

8°  les ententes portant sur l’octroi de subventions versées dans le cadre du «Programme de soutien aux initiatives sociales et communautaires» et dont les normes d’attribution ou les critères d’éligibilité ont été approuvés par le gouvernement ou le Conseil du trésor;

9°  les ententes portant sur l’octroi de subventions ou autres contributions financières versées dans le cadre du Fonds québécois d’initiatives sociales et dont les normes d’attribution, par le biais d’un cadre normatif ou autrement, ont été approuvées par le gouvernement ou le Conseil du trésor;

10°  les ententes conclues en application d’un programme d’aide et d’accompagnement social et dont le cadre normatif a été approuvé par le gouvernement ou le Conseil du trésor;

11°  les ententes conclues avec toute personne, association, société ou organisme en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001).

D. 702-2007, a. 6.

2013-04-17

6. Le sous-ministre adjoint de la Direction générale des services à la gestion est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:

1°  les contrats d’approvisionnement, y compris ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds des biens et des services;

2°  les contrats de services, y compris ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds des biens et des services;

3°  les contrats de location d’espace conclus avec la Société immobilière du Québec;

4°  les ententes portant sur l’octroi de subventions et dont les principes et les balises ont été définis par le ministre en collaboration avec la Commission des partenaires du marché du travail et approuvés par le Conseil du trésor;

5°  les ententes portant sur l’octroi de subventions versées dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d’affectation des ressources du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre, préparé annuellement par la Commission des partenaires du marché du travail et approuvé par le ministre;

6°  les ententes portant sur l’octroi de subventions ou autres contributions financières versées dans le cadre du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome et dont les normes d’attribution, par le biais d’un cadre normatif ou autrement, ont été approuvées par le gouvernement ou le Conseil du trésor;

7°  les ententes portant sur l’octroi de subventions versées dans le cadre du «Programme de soutien financier en appui à la mission globale des corporations de développement communautaire intervenant dans la lutte contre la pauvreté confiée au MESS» et dont les normes d’attribution ou les critères d’éligibilité ont été approuvés par le gouvernement ou le Conseil du trésor;

8°  les ententes portant sur l’octroi de subventions versées dans le cadre du «Programme de soutien aux initiatives sociales et communautaires» et dont les normes d’attribution ou les critères d’éligibilité ont été approuvés par le gouvernement ou le Conseil du trésor;

9°  les ententes portant sur l’octroi de subventions ou autres contributions financières versées dans le cadre du Fonds québécois d’initiatives sociales et dont les normes d’attribution, par le biais d’un cadre normatif ou autrement, ont été approuvées par le gouvernement ou le Conseil du trésor;

10°  les ententes conclues en application d’un programme d’aide et d’accompagnement social et dont le cadre normatif a été approuvé par le gouvernement ou le Conseil du trésor;

11°  les ententes conclues avec toute personne, association, société ou organisme en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001).

D. 702-2007, a. 6.

2012-09-01

6. Le sous-ministre adjoint de la Direction générale des services à la gestion est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:

1°  les contrats d’approvisionnement, y compris ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds de fourniture de biens ou de services;

2°  les contrats de services, y compris ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds de fourniture de biens ou de services;

3°  les contrats de location d’espace conclus avec la Société immobilière du Québec;

4°  les ententes portant sur l’octroi de subventions et dont les principes et les balises ont été définis par le ministre en collaboration avec la Commission des partenaires du marché du travail et approuvés par le Conseil du trésor;

5°  les ententes portant sur l’octroi de subventions versées dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d’affectation des ressources du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre, préparé annuellement par la Commission des partenaires du marché du travail et approuvé par le ministre;

6°  les ententes portant sur l’octroi de subventions ou autres contributions financières versées dans le cadre du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome et dont les normes d’attribution, par le biais d’un cadre normatif ou autrement, ont été approuvées par le gouvernement ou le Conseil du trésor;

7°  les ententes portant sur l’octroi de subventions versées dans le cadre du «Programme de soutien financier en appui à la mission globale des corporations de développement communautaire intervenant dans la lutte contre la pauvreté confiée au MESS» et dont les normes d’attribution ou les critères d’éligibilité ont été approuvés par le gouvernement ou le Conseil du trésor;

8°  les ententes portant sur l’octroi de subventions versées dans le cadre du «Programme de soutien aux initiatives sociales et communautaires» et dont les normes d’attribution ou les critères d’éligibilité ont été approuvés par le gouvernement ou le Conseil du trésor;

9°  les ententes portant sur l’octroi de subventions ou autres contributions financières versées dans le cadre du Fonds québécois d’initiatives sociales et dont les normes d’attribution, par le biais d’un cadre normatif ou autrement, ont été approuvées par le gouvernement ou le Conseil du trésor;

10°  les ententes conclues en application d’un programme d’aide et d’accompagnement social et dont le cadre normatif a été approuvé par le gouvernement ou le Conseil du trésor;

11°  les ententes conclues avec toute personne, association, société ou organisme en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001).

D. 702-2007, a. 6.